Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation (les Conditions) régissent l'utilisation de la plateforme professionnelle Mycarro : le tableau de bord, les sites web des concessionnaires, la publication sur les places de marché, la promotion intégrée à l'application, les données de marché, les fonctionnalités et connecteurs d'IA, ainsi que toute interface de programmation d'applications associée (ensemble, le Service). Le Service est fourni par Mycarro (Mycarro, nous).

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Elles limitent notre responsabilité, vous obligent à nous indemniser et désignent comme applicables le droit en vigueur au Portugal et les tribunaux de Faro. En cochant la case d'acceptation, en créant une concession, en souscrivant un forfait ou en utilisant le Service de toute autre manière, vous acceptez les présentes Conditions, l'Accord de sous-traitance des données et la Politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

1. Qui peut utiliser le Service

1.1. Le Service est proposé exclusivement aux professionnels : concessionnaires et négociants automobiles, sociétés de crédit-bail et de location, et autres professionnels agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

1.2. L'entreprise qui crée un compte de concession (le Client, vous) est partie aux présentes Conditions. La personne physique qui les accepte pour le compte du Client déclare et garantit qu'elle est âgée d'au moins 18 ans et qu'elle dispose de tous pouvoirs pour engager le Client. À défaut de tels pouvoirs, elle accepte les présentes Conditions à titre personnel et répond personnellement de tout manquement.

1.3. Vous déclarez ne pas être un consommateur, et que les informations que vous nous communiquez sur votre entreprise (dénomination, numéro fiscal, adresse, coordonnées) sont exactes, complètes et tenues à jour. Dans toute la mesure permise par la loi, les règles de protection des consommateurs, y compris tout droit légal de rétractation applicable aux contrats à distance, ne s'appliquent pas au contrat conclu entre vous et nous.

1.4. Vous répondez de chaque utilisateur que vous invitez dans votre concession (les Utilisateurs), des rôles et autorisations que vous leur attribuez et de tout acte accompli au moyen de leurs comptes, comme s'il s'agissait des vôtres. Vous préservez la confidentialité des identifiants, activez les fonctionnalités de sécurité que nous proposons et nous informez immédiatement de tout soupçon d'accès non autorisé.

2. Le Service

2.1. Nous fournissons le Service « en l'état » et « selon disponibilité ». Sauf accord de niveau de service écrit et distinct signé avec vous, nous ne prenons aucun engagement quant à la disponibilité, au temps de fonctionnement, aux délais de réponse, à l'assistance ou à la présence d'une fonctionnalité particulière.

2.2. Nous pouvons à tout moment modifier, améliorer, renommer, suspendre ou retirer toute partie du Service, y compris des fonctionnalités présentées sur notre site web ou dans la description d'un forfait. Lorsqu'une modification réduit de manière substantielle les fonctionnalités essentielles d'un forfait payant, nous vous en informons à l'avance dans la mesure raisonnablement possible, et votre seul recours est de résilier ce forfait.

2.3. Les fonctionnalités signalées comme bêta, préversion, accès anticipé, exemple ou de manière similaire sont fournies à des fins d'évaluation, peuvent être peu fiables et peuvent être retirées sans préavis.

2.4. Chaque forfait comporte des limites, notamment en nombre de véhicules, de promotions et d'Utilisateurs, telles que publiées sur notre page de tarifs au moment considéré. Nous pouvons les faire respecter par des moyens techniques. Si vous dépassez une limite, nous pouvons bloquer tout nouvel ajout, masquer les enregistrements au-delà de la limite ou vous inviter à passer à un forfait supérieur.

2.5. Le Service dépend de tiers : fournisseurs d'hébergement et de réseau, notre prestataire d'authentification et de facturation, places de marché, fournisseurs de modèles d'IA et autres. Nous ne sommes pas responsables de leurs actes, de leurs omissions, de leurs interruptions ni des modifications de leurs conditions.

3. Forfaits, tarifs et paiement

3.1. Forfait gratuit. Le forfait Free ne coûte rien et peut être modifié, limité ou retiré par nous à tout moment.

3.2. Les forfaits payants sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement, par l'intermédiaire de notre prestataire de facturation et dans la devise indiquée lors du paiement (actuellement le dollar des États-Unis). Les prix affichés en euros ou dans d'autres devises sont donnés à titre indicatif. Votre banque ou l'émetteur de votre carte peut appliquer des taux de change et des frais, qui restent à votre charge.

3.3. Renouvellement automatique. Un forfait payant se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation pour une durée identique, au prix alors en vigueur, jusqu'à ce que vous le résiliiez. Vous nous autorisez, ainsi que notre prestataire de facturation, à débiter votre moyen de paiement à chaque renouvellement.

3.4. Périodes d'essai. Si un forfait payant commence par un essai gratuit, il est converti en abonnement payant à la fin de l'essai, sauf résiliation de votre part avant cette date. Nous pouvons modifier les essais ou y mettre fin à tout moment, et n'en proposons qu'un seul au plus par Client.

3.5. Modifications de prix. Nous pouvons modifier les prix, ou les fonctionnalités et limites d'un forfait. Une modification vous est applicable à compter de votre période de facturation suivante, moyennant un préavis d'au moins 30 jours. Si vous ne l'acceptez pas, résiliez avant qu'elle ne s'applique. La poursuite de l'utilisation du forfait après cette date vaut acceptation de la modification.

3.6. Taxes. Sauf indication contraire, les prix s'entendent hors TVA et autres taxes. Vous acquittez toute taxe due sur les sommes facturées, à l'exception des impôts assis sur nos propres revenus, et vous nous communiquez un numéro de TVA valide lorsque le mécanisme d'autoliquidation s'applique.

3.7. Absence de remboursement. Les sommes versées ne sont ni remboursables ni annulables, y compris pour des périodes partielles, des fonctionnalités non utilisées, un passage à un forfait inférieur, des véhicules ou promotions non utilisés, ainsi qu'en cas de suspension ou de résiliation pour manquement de votre part, sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions ou remboursement imposé par une loi impérative.

3.8. Défaut de paiement. Si un paiement échoue ou est annulé, nous pouvons le présenter à nouveau, faire passer la concession au forfait Free, suspendre les fonctionnalités payantes ou l'ensemble du Service, et recouvrer la somme due, majorée des intérêts légaux de retard applicables aux transactions commerciales et des frais de recouvrement raisonnables.

3.9. Résiliation et passage à un forfait inférieur. Vous pouvez à tout moment résilier un forfait payant ou passer à un forfait inférieur. La modification prend effet à la fin de la période déjà payée, après quoi la concession passe au forfait que vous avez choisi, ou au forfait Free. Les véhicules, promotions, Utilisateurs et fonctionnalités excédant les limites du nouveau forfait peuvent être masqués, dépubliés, désactivés ou retirés des places de marché et de votre site web.

3.10. Les contestations relatives aux sommes prélevées doivent nous parvenir par écrit dans un délai de 30 jours à compter du prélèvement. Passé ce délai, le prélèvement est définitif.

4. Votre contenu et votre activité

4.1. Votre contenu désigne tout ce que vous ou vos Utilisateurs introduisez dans le Service ou lui demandez de traiter : véhicules, photos, prix, descriptions, documents, clients, leads, contrats, factures, campagnes, contenu du site web et paramètres. Dans les relations entre vous et nous, vous êtes propriétaire de votre contenu.

4.2. Vous nous concédez une licence mondiale, non exclusive, gratuite, cessible et pouvant faire l'objet de sous-licences, d'héberger, copier, stocker, traiter, adapter, traduire, mettre en forme, afficher, publier et distribuer votre contenu, pour la durée du contrat et aussi longtemps que nécessaire ensuite pour en assurer la clôture, ainsi que pour toute durée plus longue pendant laquelle la loi nous impose de le conserver. Cette licence a pour objet la fourniture, la sécurisation et l'amélioration du Service. Elle comprend notamment, sans s'y limiter :

l'affichage de vos véhicules et de votre concession sur mycarro.app, ses applications et votre site web de concessionnaire ;
l'envoi de vos véhicules vers les places de marché que vous choisissez ;
la réalisation de traductions automatiques, de résumés et d'améliorations de votre contenu ;
l'utilisation de données dépersonnalisées et agrégées qui en sont issues, y compris dans les données de marché, les évaluations et les statistiques.

4.3. Vous êtes seul responsable de votre contenu et de votre activité, notamment :

de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la licéité de chaque annonce : prix, kilométrage, historique, état, dommages, caractéristiques, équipements, émissions, garantie et disponibilité ;
du respect de la réglementation relative à la vente de biens et de véhicules, aux garanties dues aux consommateurs, aux prix et à leur affichage, à la publicité, aux pratiques commerciales déloyales, à la vente à distance et hors établissement, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à l'immatriculation et à l'importation des véhicules, et à la protection des données ;
de vos factures, reçus, documents comptables et de votre conformité fiscale, y compris en matière de TVA, de taxes sur les véhicules, de SAF-T, d'ATCUD, d'exigences relatives aux logiciels certifiés et de délais de déclaration. Les outils fiscaux, de facturation, de contrats et de calcul des taxes du Service sont des aides : vous devez vérifier chaque document et chaque chiffre avant de l'émettre ou de vous y fier ;
de votre site web de concessionnaire : son contenu, son nom de domaine, ses mentions légales, sa politique de confidentialité, ses avis relatifs aux cookies et sa conformité à la loi ;
des accords que vous concluez avec vos propres clients, et de toute obligation dont vous êtes tenu envers eux.

4.4. Vous déclarez et garantissez détenir l'ensemble des droits, licences et consentements nécessaires sur votre contenu, y compris sur les photos, logos, marques, descriptions et données personnelles, et que l'utilisation que nous en faisons conformément aux présentes Conditions ne porte atteinte aux droits de quiconque et n'enfreint aucune loi.

4.5. Nous n'examinons pas votre contenu avant sa publication et n'avons aucune obligation de le faire. Nous pouvons néanmoins examiner, refuser, modifier pour des raisons de mise en forme, dépublier ou supprimer tout contenu, sans préavis et sans engager notre responsabilité, si nous estimons qu'il enfreint les présentes Conditions, la loi, les règles d'une place de marché ou les droits d'un tiers, ou qu'il expose le Service ou toute autre personne à un risque.

4.6. Les sauvegardes vous incombent. Nous prenons des mesures raisonnables pour protéger votre contenu, mais le Service n'est ni un système de sauvegarde ni un outil d'archivage. Conservez vos propres copies de tout ce qui compte pour vous. Nous ne sommes pas responsables de la perte, de l'altération ou de la suppression de contenu, sauf dans les conditions prévues à l'article 12.

5. Évaluations, données de marché et IA

5.1. Des estimations, non des conseils. Les évaluations, suggestions de prix, données de marché, statistiques, tendances, classements, recommandations et tout contenu généré par l'IA sont produits automatiquement à partir de données incomplètes, de modèles et d'hypothèses. Ce sont des estimations. Elles peuvent être erronées, obsolètes, incomplètes ou biaisées, et ne constituent pas un conseil financier, juridique, fiscal, en évaluation ou professionnel. Vous décidez seul, et êtes seul responsable, de chaque prix, achat, vente et de toute autre décision que vous prenez, que vous vous soyez fondé ou non sur le Service.

5.2. Contenus générés par l'IA. Les descriptions, traductions, résumés, réponses, données extraites et autres contenus générés par l'IA peuvent être inexacts, ressembler à des contenus produits pour d'autres et ne pas être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Vous relisez et corrigez ces contenus avant de les utiliser, de les publier ou de les envoyer, et vous en êtes responsable comme si vous les aviez rédigés vous-même.

5.3. Assistants d'IA connectés. Si vous ou vos Utilisateurs connectez un assistant d'IA (tel que Claude, ChatGPT ou Gemini) au Service au moyen d'un connecteur ou du Model Context Protocol, cet assistant agit sur vos instructions avec les autorisations de l'Utilisateur qui l'a connecté. Toute action qu'il accomplit, y compris la création, la modification, la publication, la suppression ou l'envoi de quoi que ce soit, est réputée être votre propre action. Le fournisseur de l'assistant n'est pas notre sous-traitant. Ses propres conditions et sa politique de confidentialité s'appliquent entre vous et ce fournisseur, et vous êtes responsable de ce que vous partagez avec lui.

5.4. Licence sur les données de marché. Les données de marché vous sont concédées sous licence, pour la durée de votre forfait, aux seules fins d'un usage interne au sein de votre propre concession. Vous ne pouvez pas les revendre, les concéder en sous-licence, les publier, les redistribuer, les extraire de manière systématique ni les utiliser pour constituer un produit ou un jeu de données concurrent. Les données de marché sont compilées à partir de sources publiques, sans aucune garantie quant à leur exhaustivité ou à leur exactitude.

6. Places de marché, promotion et votre site web de concessionnaire

6.1. Places de marché. La publication sur une place de marché est soumise aux conditions, règles, tarifs et exigences techniques propres à cette place de marché, que vous acceptez et respectez directement. Nous ne sommes pas partie à votre relation avec une quelconque place de marché. Nous ne garantissons pas qu'une annonce sera acceptée, publiée, maintenue en ligne, correctement affichée, classée ou synchronisée. Nous ne sommes pas responsables d'un refus, d'un retard, d'une erreur, d'un retrait d'annonce, d'une suspension de votre compte, de frais ou d'une modification décidés par une place de marché, ni de la fin d'une intégration.

6.2. Promotion et publicité. La promotion intégrée à l'application et la publicité placent vos véhicules ou vos messages parmi les résultats à notre discrétion, selon nos règles de classement et d'attribution des emplacements, que nous pouvons modifier à tout moment. Nous ne garantissons aucun placement, aucune position, aucun nombre d'impressions, de clics, de leads, de demandes ou de ventes. Vous êtes responsable de la licéité de votre contenu promu et de toute publicité que vous achetez.

6.3. Site web de concessionnaire et domaines. Nous hébergeons votre site web de concessionnaire sur notre plateforme et, si vous en connectez un, sur votre propre domaine. Vous conservez la maîtrise et la responsabilité de l'enregistrement de votre domaine, de sa configuration DNS et de son renouvellement. Nous pouvons refuser ou déconnecter un domaine, et suspendre le site web, s'il enfreint les présentes Conditions ou la loi. Les mentions légales du site web, sa politique de confidentialité et sa relation avec ses visiteurs relèvent de vous : pour les données personnelles des visiteurs de votre site web, vous êtes le responsable du traitement et nous agissons en qualité de sous-traitant pour votre compte, conformément à l'Accord de sous-traitance des données.

7. Utilisation acceptable

Vous vous interdisez, et interdisez à quiconque, de :

proposer à la vente, vendre ou servir d'intermédiaire pour la vente de véhicules volés, doublés, impropres à la circulation, importés illégalement ou autrement illicites, ou de véhicules que vous n'avez pas le droit de vendre ;
publier des informations fausses, trompeuses ou incomplètes, y compris un kilométrage falsifié ou présenté de manière trompeuse, des dommages dissimulés, un faux historique, des prix fictifs, des offres d'appel, ou des véhicules qui ne sont pas réellement disponibles ;
discriminer quiconque, le harceler, ou envoyer des spams ou des messages non sollicités au moyen du Service ;
téléverser des logiciels malveillants, ou des contenus qui portent atteinte à des droits, sont illicites, diffamatoires, obscènes ou choquants, ou contiennent des données personnelles de tiers sans base juridique ;
copier, moissonner (scraping), explorer (crawling), dupliquer (mirroring) ou extraire de manière systématique toute partie du Service, ses données ou le contenu d'autres concessionnaires, au moyen de robots ou de tout autre procédé automatisé, sauf par les interfaces que nous fournissons et dans les limites de celles-ci ;
procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d'obtenir le code source, les modèles ou les données du Service, sauf dans les cas où une loi impérative l'autorise nonobstant la présente clause ;
sonder, scanner, soumettre à des tests de charge, évaluer par des bancs d'essai ou tester la sécurité du Service sans notre accord écrit préalable, ou publier des résultats de bancs d'essai le concernant ;
perturber, surcharger ou interrompre le Service, ou contourner toute limite, restriction de forfait, contrôle d'accès, limitation de débit ou mesure de sécurité ;
partager des comptes ou des identifiants, revendre ou concéder en sous-licence l'accès au Service, ou l'utiliser pour fournir un service à des tiers, sauf dans la mesure expressément permise par les fonctionnalités du Service ;
utiliser le Service, ou tout élément qui en est dérivé, pour concevoir ou entraîner un produit, un modèle ou un jeu de données concurrent ;
utiliser le Service en violation de toute loi, sanction ou restriction à l'exportation.

8. Suspension et résiliation

8.1. Par vous. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et fermer votre concession à tout moment. Les forfaits payants sont régis par l'article 3.

8.2. Suspension par nous. Nous pouvons suspendre ou restreindre le Service, votre concession, un Utilisateur ou tout contenu, immédiatement et sans préavis, si :

vous enfreignez les présentes Conditions ou ne payez pas ;
nous soupçonnons raisonnablement une fraude, un abus ou une activité illicite ;
votre utilisation crée un risque de sécurité, juridique ou opérationnel pour nous, pour d'autres clients ou pour des tiers ;
un tribunal, une autorité ou une place de marché l'exige.

Nous pouvons rétablir le Service une fois qu'il a été remédié à la cause de la suspension. Les sommes dues continuent de courir pendant la suspension.

8.3. Résiliation par nous. Nous pouvons résilier le contrat :

immédiatement, par notification, en cas de manquement visé à l'article 8.2 ou de tout autre manquement grave ;
à tout moment et pour quelque motif que ce soit, moyennant un préavis de 30 jours. Pour ce type de résiliation uniquement, nous remboursons la part non utilisée des sommes que vous avez payées d'avance.

8.4. Après la résiliation. Votre droit d'utiliser le Service prend fin immédiatement. Pendant les 30 jours qui suivent (sauf en cas de résiliation pour manquement de votre part ou lorsque la loi s'y oppose), vous pouvez nous demander de vous fournir un export de votre contenu dans un format standard de notre choix. À l'issue de ce délai, nous pouvons supprimer définitivement votre contenu, sauf lorsque la loi nous impose de le conserver. Les articles 3 (s'agissant des sommes dues), 4.2 (s'agissant des données agrégées et dépersonnalisées), 4.3 à 4.6, 5, 7 et 9 à 16 survivent à la résiliation.

9. Propriété intellectuelle et suggestions

9.1. Le Service, ses logiciels, modèles, bases de données, éléments graphiques, textes, marques et documentation appartiennent à Mycarro ou à ses concédants et sont protégés par la loi. Hormis le droit limité, révocable, non exclusif et non cessible d'utiliser le Service conformément aux présentes Conditions pendant la durée de votre forfait, vous ne recevez aucun droit sur ces éléments.

9.2. Si vous ou vos Utilisateurs nous transmettez des suggestions, idées ou retours, nous pouvons les utiliser librement, sans aucune obligation ni rémunération à votre égard.

9.3. Vous nous autorisez à citer votre concession comme cliente et à faire figurer son logo public dans nos supports marketing, jusqu'à ce que vous nous demandiez par écrit d'y mettre fin.

10. Confidentialité

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie qu'elle reçoit dans le cadre du Service, et ne les utilise que pour l'exécution du contrat. Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie destinataire, que celle-ci détenait déjà ou développe de manière indépendante, ou qu'elle est tenue de divulguer en vertu de la loi ou sur décision d'une autorité. Dans ce dernier cas, elle ne divulgue que ce qui est exigé et en informe l'autre partie lorsqu'elle y est autorisée.

11. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie, condition et déclaration, qu'elle soit expresse, implicite ou légale. Cela inclut les garanties de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, de titre et d'absence de contrefaçon, ainsi que toute garantie que le Service sera ininterrompu, ponctuel, sécurisé, exempt d'erreurs ou de composants nuisibles, ou compatible avec vos systèmes, ou que des données ou résultats seront exacts ou complets.

12. Limitation de responsabilité

12.1. Préjudices exclus. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables, quels qu'en soient la cause et le fondement juridique (responsabilité contractuelle ou délictuelle, négligence, responsabilité sans faute ou autre), de :

tout préjudice indirect, accessoire, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif ;
toute perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de ventes, d'activité, de contrats, de clients, d'image de marque ou d'économies escomptées ;
toute perte, altération ou indisponibilité de données ou de contenu ;
tout coût de services de substitution ;
tout préjudice résultant de votre contenu, de vos décisions, d'une place de marché, d'un assistant d'IA que vous avez connecté, ou des actes de vos Utilisateurs ou de vos clients.

Ce qui précède s'applique même si nous avions été informés de la possibilité d'un tel préjudice.

12.2. Plafond. Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale cumulée découlant du Service et des présentes Conditions ou en lien avec ceux-ci, toutes réclamations et tous événements confondus, est limitée aux sommes que vous nous avez effectivement payées au titre du Service au cours des 12 mois précédant l'événement ayant initialement donné naissance à la responsabilité. Pour le forfait Free, ou si vous n'avez rien payé, elle est limitée à 100 €.

12.3. Délai. Toute réclamation contre nous doit être introduite dans un délai d'un an à compter du jour où vous avez eu connaissance, ou auriez dû avoir connaissance, des faits qui y donnent lieu, faute de quoi elle est forclose, dans la mesure où la loi autorise un tel délai.

12.4. Ce qui n'est pas limité. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité pour faute dolosive (dolo) ou faute lourde, pour décès ou dommage corporel causé par une négligence, pour fraude, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable, y compris la loi portugaise relative aux clauses contractuelles générales. Lorsque la loi ne permet de limiter la responsabilité que partiellement, celle-ci est limitée dans toute la mesure permise.

12.5. Ces limitations constituent un fondement essentiel de l'accord entre les parties et sont prises en compte dans le prix du Service.

13. Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir Mycarro, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses salariés et ses sous-traitants contre toute réclamation, demande, action, amende, pénalité, perte, tout dommage, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à :

votre contenu ;
vos véhicules, ventes, offres et relations avec vos clients ;
votre site web de concessionnaire et votre domaine ;
votre utilisation des places de marché et des assistants d'IA ;
les actes de vos Utilisateurs ;
votre violation des présentes Conditions, de l'Accord de sous-traitance des données ou de la loi ;
toute allégation selon laquelle votre contenu ou son utilisation conformément aux présentes Conditions porte atteinte à des droits ou enfreint la loi.

Nous vous informerons de la réclamation et pourrons participer à sa défense, ou en prendre la direction, à vos frais. Vous ne pouvez transiger sur une réclamation imposant une obligation ou une reconnaissance à notre charge sans notre accord écrit préalable.

14. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables d'un manquement ou d'un retard causé par des événements échappant à notre contrôle raisonnable. Ceux-ci comprennent les phénomènes naturels, les épidémies, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les grèves, les actes des autorités, les défaillances du réseau électrique, d'internet, des télécommunications, des prestataires d'hébergement, d'informatique en nuage ou de paiement, les cyberattaques, ainsi que les défaillances ou modifications de services tiers, de places de marché ou de fournisseurs d'IA.

15. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous publions la nouvelle version sur cette page avec sa date d'entrée en vigueur. Si une modification est substantielle, nous vous en informons également au moins 30 jours à l'avance, par e-mail ou dans le tableau de bord, sauf si une évolution de la loi ou un impératif de sécurité impose un délai plus court. Si vous n'acceptez pas la modification, votre seul recours est de résilier votre forfait et de cesser d'utiliser le Service avant son entrée en vigueur. En continuant d'utiliser le Service après la date d'entrée en vigueur, vous acceptez les nouvelles Conditions. Nous pouvons également vous demander d'accepter expressément la nouvelle version avant de poursuivre l'utilisation du Service.

16. Dispositions générales

16.1. Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, ainsi que l'Accord de sous-traitance des données, la Politique de confidentialité, le forfait et les prix affichés lors du paiement et tout formulaire de commande que nous signons, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet. Ils remplacent toute proposition, déclaration ou tout accord antérieurs. Les conditions que vous nous adressez, y compris dans des bons de commande, ne s'appliquent pas, même si nous ne les rejetons pas.

16.2. Ordre de priorité. En cas de contradiction, un formulaire de commande signé par les deux parties prévaut, puis l'Accord de sous-traitance des données (pour la seule protection des données), puis les présentes Conditions, puis la Politique de confidentialité.

16.3. Cession. Vous ne pouvez céder ou transférer le contrat, ni aucun droit qui en découle, sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons le céder ou le transférer, en tout ou en partie, à une société affiliée ou à un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation ou d'une cession d'actifs, et nous pouvons sous-traiter toute partie du Service.

16.4. Divisibilité. Si une disposition est jugée nulle ou inapplicable, elle est réduite dans la mesure nécessaire pour être valable, ou remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus de son objet, et les autres dispositions des présentes Conditions restent en vigueur. L'article 292 du Code civil portugais n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du contrat.

16.5. Absence de renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit, ou de tarder à l'exercer, ne vaut pas renonciation à ce droit.

16.6. Notifications. Nous pouvons adresser des notifications à l'adresse e-mail du propriétaire ou de l'administrateur de votre concession, ou dans le tableau de bord, et elles sont réputées reçues le jour de leur envoi. Vous adressez vos notifications à [email protected].

16.7. Acceptation et enregistrements électroniques. Vous convenez que votre acceptation électronique vous engage au même titre qu'un document signé, et que nos enregistrements électroniques des acceptations, de l'activité et des communications en constituent une preuve valable.

16.8. Indépendance des parties. Les parties sont des cocontractants indépendants. Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de société, d'entreprise commune, de mandat ou de relation de travail, et aucun tiers n'en est bénéficiaire.

16.9. Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais et traduites pour des raisons de commodité. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut.

16.10. Droit applicable et juridiction compétente. Les présentes Conditions, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de celles-ci ou du Service ou en lien avec eux (y compris les litiges non contractuels), sont régis par le droit en vigueur au Portugal, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les tribunaux de la circonscription judiciaire (comarca) de Faro (Portugal) sont seuls compétents, et chaque partie renonce à toute autre juridiction. Nous pouvons néanmoins solliciter des mesures provisoires ou conservatoires, ou recouvrer les sommes dues, devant les tribunaux de votre domicile.

17. Contact

Questions relatives aux présentes Conditions : [email protected] ou notre formulaire de contact.